La garantie légale de travaux de construction, qu’est-ce qu’elle couvre ?

Quels sont les garanties légales de travaux de construction ?

Le client dans l’habitat est protégé par les garanties légales. Le constructeur est obligé de le dédommager en cas de non-conformité ou de malfaçon.

Les travaux de construction constituent un investissement avec des enjeux importants. Voilà pourquoi la loi prévoit des garanties pour protéger le maître d’ouvrage. Cela engage dans le cadre du contart de louage d’ouvrage, tout constructeur à fournir une prestation de qualité, respectant les normes de la construction.

L’obligation d’assurance ou les assurances légales qui s’appliquent à tous les constructeurs (professionnels du bâtiment), pour les travaux sont la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie d’achèvement de travaux et assurance de responsabilité. Chacune couvre des désordres particuliers avec des délais d’applications différents pour la réparation des dommages. Connaissez vos droits de garantie dans le cadre de travaux de construction et sortez les gagnants de vos louages d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire l’assurance dommages ouvrage avant le début de ses travaux.

 

La garantie décennale.

La garantie décennale est la garantie la plus courante dans le domaine de la construction. C’est une obligation de l’entrepreneur envers son client. Elle couvre les grands dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination à partir de l’ouverture du chantier. Ainsi, ce sont des désordres qui altèrent la solidité de l’ouvrage, réduisent la commodité ou nuisent à la santé des locataires.

La garantie décennale concerne les désordres liés directement à la structure de l’édifice : les fondations, les murs, la charpente, la toiture, etc. Il faut que l’élément concerné soit indissociable du bâtiment. Les défauts peuvent se présenter sous plusieurs formes : fissures, irrégularités, infiltrations, etc. Elles peuvent être d’ordre esthétique, si c’est vraiment flagrant et que cela a des impacts importants sur le court ou le long terme.

La garantie décennale est une responsabilité que vous pouvez exiger automatiquement pour une nouvelle construction. Par ailleurs, elle s’exerce aussi dans le cas de travaux ultérieurs comme l’agrandissement ou la rénovation. Il serait préférable d’avoir recours à un seul prestataire pour en faciliter le règlement en cas de litiges, construction ou travaux.

Pour bénéficier de la garantie décennale, vous devez faire appel à un constructeur couvert par une assurance décennale. Vérifiez ses références pour éviter les mauvaises surprises. Dès lors, la garantie s’applique pendant 10 ans à partir de la réception des ouvrages. Veillez à bien reconnaître les failles à temps.

La garantie biennale.

Cette deuxième est aussi appelée garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement. Elle couvre toutes les installations périphériques du bâtiment qui ne se révèlent pas indissociables. C’est-à-dire que pour les enlever, il n’est pas nécessaire de démolir la structure de l’édifice. Ce sont les portes, les fenêtres, les installations électriques, les revêtements amovibles, etc.

Toutefois, la définition de la couverture de la garantie biennale est différente dans la pratique. Autant le constructeur et son client peinent à en distinguer les termes. Voilà pourquoi la Cour de cassation doit souvent se prononcer en jurisprudence. Pour ne prendre aucun risque en cas de décision désavantageuse pour vous, vous devriez souscrire à une assurance dommage ouvrage pour les travaux.

Vous pouvez demander au locateur d’ouvrage de remplacer ou de réparer les équipements dans la mesure où vous constaterez des défauts dans les deux ans qui suivent la réception. Vous devez également être en mesure de prouver que vous avez respecté les conditions d’utilisation de ses installations pour que le constructeur puisse endosser la responsabilité des désordres.

Une garantie biennale de construction peut se régler à l’amiable avec une simple conversation. Toutefois, vous pouvez envoyer une lettre de garantie biennale au prestataire en guide de mise en demeure s’il résiste à vous dédommager. Insérez-y les lignes de l’article 1792-3 qui explique les termes de la garantie biennale. Ce document vous servira pour les recours en cas de litige.

La garantie de parfait achèvement.

Cette garantie est la suite d’un contrat entre le maître d’œuvre et le constructeur. Les deux partis sont tenus de remplir leurs engagements respectifs. La garantie décennale protège alors le client des travaux inachevés, mal exécutés ou non livrés dans les temps convenus. L’entreprise peut être obligé à reprendre les travaux si le bâtiment ne correspond pas aux exigences de la maîtrise d’œuvre.

Malgré tous les avantages d’une garantie de parfait achèvement, celle-ci n’est valable qu’un an après la réception des ouvrages. Elle est aussi un peu plus stricte que les autres garanties légales même si elle couvre tous les désordres de toute nature. En effet, il faudrait que vous ayez mentionné une réserve sur le désordre en question dans le procès-verbal de réception des travaux et que les conséquences se confirment dans un délai annuel.

La première chose à faire en cas de malfaçons après la réception des travaux est de contacter le locateur d’ouvrage. Normalement, un prestataire honnête et intègre s’engage à reprendre les travaux nécessaires sans se faire prier. Toutefois, vous avez le droit d’enclencher un recours judiciaire s’il se montre résistant. Cela vous coûtera peut-être plus cher et prendra du temps, alors vous devez vous adresser à un avocat compétent en bâtiment pour vous conseiller.

Lorsque le constructeur reprend les travaux de réparation, les deux parties devront convenir d’un nouveau délai d’exécution. Il en est de même pour les conditions logistiques et financières. C’est une ouverture pour d’éventuels conflits, alors il serait judicieux de faire appel à un médiateur.

La réception d’ouvrage.

L’application des garanties légales repose sur le procès-verbal de la réception d’ouvrage. Il est donc important que cette étape soit prise au sérieux. Le maître d’ouvrage doit faire preuve de rigueur et ne doit rien négliger et de préférence se faire assister. Scrutez tous les recoins du bâtiment et vérifiez le fonctionnement de tous les équipements. N’ayez pas peur d’être exigeant sur la qualité de la nouvelle construction.

La réception des ouvrages peut se présenter sous plusieurs formes. Parfois, il n’y a même pas de document papier. On parle de réception tacite de l’ouvrage. Cependant, un procès-verbal signé est un gage de la responsabilité de chacun. C’est plus facile pour les recours.

Il est important de bien désigner la date de la réception d’ouvrage, car ce sera le point de départ de toutes les garanties légales. Il faut savoir différencier la déclaration d’achèvement des travaux et l’attestation de fins de travaux. Ces actes sont tous nécessaires, mais leurs implications juridiques sont différentes. Il est important de les dissocier pour jouir de tous les avantages auxquels vous avez droit.